En Fait
La société A. AG, dont le siège est à Zurich, a été inscrite au registre du commerce en 1996 sous le nom de B. AG et a ensuite été renommée C. AG. En 2008, elle a de nouveau changé de raison sociale pour devenir A. AG. Par décision de l'assemblée générale du 19 juillet 2012, la société a été dissoute et mise en liquidation. PricewaterhouseCoopers AG à Zurich (PwC) a été nommée liquidatrice.
Le 5 septembre 2012, A. AG en liquidation a informé l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) qu'elle ne pouvait plus respecter les exigences en matière de fonds propres. La FINMA a alors fixé à la banque un délai jusqu'au 13 septembre 2012, 15h00, pour rétablir la situation ordonnée. Comme cela n'a pas été possible, la FINMA a ouvert la faillite de A. AG en liquidation le 8 octobre 2012 et lui a retiré son autorisation de banque et de négociant en valeurs mobilières.
En Droit
Le Tribunal fédéral a statué que la FINMA a en principe la possibilité d'ordonner des mesures de protection conformément à l'art. 25 de la Loi sur les banques (LB) en cas de violation des exigences en matière de fonds propres, ce qui inclut l'ouverture de la faillite. Cependant, la condition préalable est qu'il y ait un risque d'insolvabilité.
En l'espèce, il était incontesté que les exigences en matière de fonds propres et de capital minimum n'étaient pas remplies. Cependant, la recourante n'a pas étayé de…