En Fait
Dans cette affaire, X. et Y. ont fondé ensemble une société à responsabilité limitée dénommée "Z. Sàrl" pour réaliser une promotion immobilière. De graves dissensions sont apparues entre les deux associés-gérants, les empêchant de tenir l'assemblée générale de la société. Y. a alors déposé une requête auprès du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois, concluant à la nomination d'un commissaire pour la société. X. s'est opposé à cette demande et a conclu reconventionnellement à la dissolution de la société.
Le Président du Tribunal civil a admis la requête de Y. et nommé un commissaire pour la société. X. a interjeté appel contre ce jugement, mais son appel n'était dirigé que contre Y. et non contre la société "Z. Sàrl" elle-même.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de X. au motif que la société "Z. Sàrl" avait la légitimation passive, tant pour l'action principale tendant à la nomination d'un commissaire que pour l'action reconventionnelle tendant à la dissolution de la société. Or, X. n'ayant pas dirigé son appel contre la société, le juge ne pouvait pas statuer sur ces demandes sans violer le droit d'être entendu…