En Fait
Le cas concerne une décision de la Cour fédérale suisse relative à une faillite. La Horta Generalunternehmung AG, en faillite, avait donné en nantissement à la Schweizerische Kreditanstalt et à d'autres banques des lettres de gage hypothécaires pour garantir un prêt à la Horta Konzernleitung AG. Lors de la réalisation de l'immeuble grevé dans le cadre de la faillite, les banques ont subi une perte. Elles ont demandé la collocation de cette perte en cinquième classe dans la faillite de la Horta Generalunternehmung AG, ce que la cour a refusé.
Les parties impliquées sont la Schweizerische Kreditanstalt, le Schweizerische Bankverein, la Schweizerische Bankgesellschaft, la Schweizerische Volksbank et l'Allgemeine Aargauische Ersparniskasse, ainsi que la Horta Generalunternehmung AG et la Horta Konzernleitung AG. Les dates clés sont le 27 novembre 1980 pour le jugement du tribunal de première instance et le 22 mai 1981 pour le jugement de la cour d'appel.
En Droit
La Cour fédérale a examiné les arguments des parties et a considéré que le créancier gagiste ne peut demander la collocation de la créance correspondant à son préjudice dans la même faillite que celle du constituant du gage. La cour a estimé que le créancier gagiste ne peut faire valoir une telle prétention qu'à l'égard du débiteur du prêt, en l'occurrence la Horta Konzernleitung AG.
La cour a également considéré que la position du créancier gagiste dans la faillite du constituant du gage est régie par les articles 76 KOV et 126 VZG. Selon ces dispositions, le créancier gagiste ne peut pas demander la collocation de sa créance en cinquième classe dans la faillite du constituant du gage, mais doit plutôt faire valoir sa prétention à l'égard du débiteur du prêt.
La cour a en outre examiné…