eKarto
Créer un compte

Art. 901 CC

Papiers-valeurs

1 L’engagement des titres au porteur s’opère par leur seule remise au créancier gagiste.
2 L’engagement d’autres papiers-valeurs ne peut avoir lieu que par la remise du titre muni d’un endossement ou d’une cession.
3 L’engagement des titres intermédiés est régi exclusivement par la loi du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés .
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Acte d'insuffisance de gage (art. 158 al. 2 LP)
    ATF 89 III 43
    · 29/06/1963 · 3 citations
  2. 2
    Créances garanties par le nantissement de titres de gage créés au nom du propriétaire; extension du droit de gage au produit des loyers et fermages (art. 806 CC, 126 ORI, 76 OOF)
    ATF 106 III 67
    · 24/04/1980 · 2 citations Résumé
  3. 3
    Obligations hypothécaires au porteur
    ATF 93 II 82
    · 11/05/1967 · 2 citations Résumé
  4. 4
    ATF 42_III_286
    01/01/1916 · 2 citations
  5. 5
    Engagement de titres au porteur (interprétation de l'art. 901 al. 1 CC), en particulier engagement subséquent (art. 903. (consid. 1 et 2.) A quelles conditions le créancier gagiste subséquent jouit-il de la protection a…
    ATF 81 II 339
    · 14/06/1955 · 1 citations
  6. 6
    Engagement d'une cédule hypothécaire nominative par une personne qui n'en est pas propriétaire et qui n'a pas le droit d'en disposer: L'engagement opéré non par un endossement mais par une déclaration de mise en gage (a…
    ATF 81 II 112
    · 05/04/1955 · 1 citations

Non publiés, mais incontournables 1

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Provisorische Rechtsöffnung (Schuldbrief)
    5A_402/2015
    · 20/11/2015 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.