En Fait
Le 21 décembre 1962, la Société de banque suisse (SBS) a ouvert un crédit de 250 000 fr. à Timor Watch Co SA, garantie notamment par trois obligations hypothécaires au porteur d'un montant global de 100 000 fr. grevant les immeubles de Timor. Le 23 septembre 1963, le notaire Friolet a instrumenté ces obligations hypothécaires au porteur, qui ont été déposées au registre foncier le 23 octobre 1963. La faillite de Timor a été prononcée le 30 octobre 1963. La SBS a produit une créance de 120 258 fr. 65 et revendiqué un gage mobilier sur les trois obligations hypothécaires au porteur. L'administration de la faillite a écarté le droit de gage et colloqué la créance en cinquième classe.
La SBS a introduit une action en contestation de l'état de collocation, concluant à la reconnaissance de son droit de gage. Le Tribunal cantonal de Neuchâtel a ordonné la rectification de l'état de collocation, reconnaissant le droit de gage de la SBS sur les trois obligations hypothécaires au porteur. La masse en faillite de Timor a recouru en réforme au Tribunal fédéral, contestant la validité de la constitution du gage.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné la validité de la constitution du gage sur les obligations hypothécaires au porteur. Il a rappelé que le propriétaire d'un immeuble peut constituer valablement une hypothèque en garantie d'une créance exprimée dans un titre au porteur, et que la possession d'une obligation hypothécaire au porteur n'emporte aucune présomption quant à l'existence de l'hypothèque.
Le Tribunal fédéral a également examiné la question de savoir si la forme authentique est nécessaire pour la constitution d'un gage sur des obligations hypothécaires au porteur. Il a conclu que la convention portant mise en gage d'une obligation hypothécaire au porteur ne doit pas revêtir la forme authentique, et que le débiteur peut mettre l'obligation hypothécaire au porteur en nantissement en vertu d'un accord conclu sans forme spéciale avec le créancier gagiste.
Enfin, le Tribunal fédéral a examiné la question de…