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Art. 922 CC

Entre présents

1 La possession se transfère par la remise à l’acquéreur de la chose même ou des moyens qui la font passer en sa puissance.
2 La tradition est parfaite dès que la chose se trouve, de par la volonté du possesseur antérieur, en la puissance de l’acquéreur.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Transfert de la possession et de la propriété d'une chose mobilière
    ATF 132 III 155
    · 02/12/2005 · 8 citations Résumé
  2. 2
    Droit de plainte en cas de détournement
    ATF 98 IV 241
    · 26/10/1972 · 3 citations Résumé
  3. 3
    ATF 55_II_302
    01/01/1929 · 3 citations
  4. 4
    ATF 78_II_207
    13/06/1952 · 1 citations
  5. 5
    Apport en nature; libre disposition; constatation fausse dans un titre d'un fait ayant une portée juridique
    ATF 119 IV 319
    · 22/12/1993 · 0 citations Résumé
  6. 6
    ATF 64_II_373
    09/11/1938 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Gewerbsmässiger Betrug, mehrfache Veruntreuung
    6B_1161/2021
    · 21/04/2023 · 6 citations de
  • Eigentum
    5C_182/2005
    · 02/12/2005 · 4 citations de
  • Kaufsrecht an Aktien
    4A_25/2023
    · 22/06/2023 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.