Art. 717 CC
Constitut possessoire
1 Lorsque celui qui aliène une chose la retient à un titre spécial, le transfert de la propriété n’est pas opposable aux tiers, s’il a eu pour but de les léser ou d’éluder les règles concernant le gage mobilier.
2 Le juge apprécie.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1ATF 78_II_2075 citations13/06/1952 · 5 citations
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2Propriété mobilière; constitut possessoire (art. 717 CC)2 citations
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3ATF 72_II_2352 citations01/01/1946 · 2 citations
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4ATF 39_II_6912 citations12/11/1913 · 2 citations
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5ATF 78_II_4121 citations26/12/1952 · 1 citations
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6ATF 70_II_1991 citations01/01/1944 · 1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations19/11/2015 · 1 citations de
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Exigence0 citationsLB220025· 29/11/2022 · 0 citations de
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Lastenbereinigungsklage0 citationsNE210005· 10/05/2022 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
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