En Fait
Mme Giger, une vendeuse auxiliaire, est tombée en janvier 1977 à la renverse à travers une ouverture au sol totalement non sécurisée dans la cave d'un kiosque de gare à Zoug et a subi une fracture de la colonne vertébrale avec tétraplégie. Le kiosque appartenait aux Chemins de fer fédéraux suisses (CFF) en tant que propriétaire foncier, mais était loué à la société AZED AG, qui avait effectué l'aménagement intérieur.
Mme Giger a poursuivi les CFF en dommages-intérêts sur la base de l'art. 58 CO. La Cour d'appel du canton de Berne a rejeté la demande, estimant que les CFF n'étaient pas propriétaires de l'ouvrage au sens de l'art. 58 CO, l'aménagement intérieur relevant du locataire.
En Droit
Le Tribunal fédéral a annulé le jugement de la Cour d'appel et renvoyé l'affaire à la juridiction inférieure pour déterminer et calculer le dommage. Il a considéré que le kiosque dans son ensemble, y compris l'accès à la cave, constituait un ouvrage au sens de l'art. 58 CO, dont les CFF étaient propriétaires en tant que propriétaires fonciers. Le fait que l'aménagement intérieur relevait du locataire ne supprimait pas la responsabilité des CFF en vertu de l'art. 58 CO.
Le Tribunal fédéral a souligné que le propriétaire est en principe responsable des dommages résultant de défauts d'un ouvrage, même si des parties de l'ouvrage ont été conçues par un tiers, comme le locataire. Les dispositions…