En Fait
La Caisse de compensation du canton de Lucerne a obligé la commune d'habitants de Kriens à verser des cotisations paritaires complémentaires sur les indemnités que la commune avait accordées à quatre tuteurs bénévoles entre 1966 et 1970 à la charge des patrimoines des pupilles. La commune de Kriens s'est opposée à cette décision, estimant qu'elle n'était pas l'employeur des tuteurs, car elle n'avait pas effectué de paiement de salaire.
Le Tribunal des assurances du canton de Lucerne a annulé la décision de paiement complémentaire, estimant que la commune n'était pas un employeur au sens de la LAVS, car elle n'avait pas versé elle-même les indemnités, mais qu'elles avaient été prélevées directement sur les patrimoines des pupilles.
La Caisse de compensation du canton de Lucerne a alors interjeté un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral des assurances, demandant l'annulation de la décision de première instance et le rétablissement de la décision de la Caisse.
En Droit
Le Tribunal fédéral des assurances a admis le recours de la Caisse de compensation. Il a considéré que les tuteurs bénévoles doivent être considérés comme des travailleurs dépendants du point de vue du droit des assurances sociales et que leurs indemnités constituent donc un salaire déterminant.
Bien que le droit de la tutelle soit réglementé dans le Code civil, il comporte également de nombreuses dispositions de droit public. Le tuteur exerce une fonction de l'administration publique, qui sert à la réalisation du droit civil matériel. Il est soumis au contrôle de l'autorité de tutelle et doit rendre compte de son activité.
Même si le tuteur agit de manière largement autonome et indépendante dans de nombreuses actions individuelles, il ne présente pas le risque entrepreneurial caractéristique…