En Fait
Le 15 mars 2016, le Grand Conseil du canton de Fribourg a adopté une loi modifiant la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC). Cette révision fait suite à celle de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) de 2012. Le nouvel article 46 LATeC prévoit notamment que si les terrains affectés à des zones d'activités d'importance cantonale reconnues par le plan directeur cantonal ne sont pas construits et utilisés conformément à leur affectation dans les dix ans, l'État dispose d'un droit d'emption légal à la valeur vénale sur toute la surface concernée ou une partie de celle-ci.
Par un recours en matière de droit public, Pierre Mauron, Sylvie Bonvin-Sansonnens, Steve Bonvin, Benoît Piller et la commune de Villars-sur-Glâne ont demandé l'annulation de cette disposition, estimant qu'elle ne correspond pas aux exigences de la LAT.
En Droit
Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours. Il a constaté que l'article 46 LATeC ne satisfait pas aux exigences de l'article 15a LAT, qui impose aux cantons de prévoir la possibilité pour l'autorité compétente de fixer un délai de construction et des sanctions en cas de non-respect.
Bien que la disposition cantonale prévoie un droit d'emption de l'État, elle ne lui confère pas le pouvoir d'exiger préalablement, par voie décisionnelle, qu'une construction soit réalisée dans un délai déterminé. De plus, la limitation du champ d'application de cette disposition aux seules zones d'activités d'importance cantonale n'est pas conforme aux exigences du droit…