En Fait
La GZO SA est une société anonyme dont le siège est à Wetzikon, dont les actions sont détenues intégralement par les anciennes communes associées. Son objectif principal est d'assurer la mission de prestations de soins aigus stationnaires du canton de Zurich dans le Zürcher Oberland, raison pour laquelle elle exploite l'hôpital de Wetzikon et figure sur la liste cantonale des hôpitaux.
Le Conseil d'État du canton de Zurich a obligé la GZO SA à mettre en soumission tous les marchés dépassant les seuils pertinents, car il l'a classée comme institution de droit public au sens de l'Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP). La GZO SA s'est opposée sans succès jusqu'au Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a conclu que la GZO SA est une institution de droit public au sens de l'art. 8, al. 1, let. a AIMP. Elle remplit les conditions requises, car elle est juridiquement autonome et son organe directeur est nommé majoritairement par les pouvoirs publics.
Le fait décisif est que la GZO SA n'exerce pas d'activité commerciale au sens de l'AIMP. Certes, elle est soumise à certains éléments de concurrence dans le cadre de la planification et du financement hospitaliers, mais ceux-ci ne sont pas équivalents aux exigences du droit des marchés publics. En particulier, la formation des prix de ses prestations se fait selon des critères définis par la loi, sans qu'il n'y ait de libre…