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Art. 117a Cst.

Soins médicaux de base

1 Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons veillent à ce que chacun ait accès à des soins médicaux de base suffisants et de qualité. Ils reconnaissent la médecine de famille comme une composante essentielle des soins médicaux de base et l’encouragent.
2 La Confédération légifère:
  1. a. sur la formation de base et la formation spécialisée dans le domaine des professions des soins médicaux de base et sur les conditions d’exercice de ces professions;
  2. b. sur la rémunération appropriée des prestations de la médecine de famille.
Fedlex · en vigueur au 03/03/2024

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Adaptation de la structure tarifaire TARMED par le Conseil fédéral
    ATF 144 V 138
    · 29/03/2018 · 1 citations Résumé
  2. 2
    Limitation du nombre de médecins pouvant fournir des prestations ambulatoires à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS) dans le canton de Berne
    ATF 151 V 100
    · 15/01/2025 · 0 citations Résumé
  3. 3
    Marchés publics; champ d'application subjectif; activité commerciale ou industrielle au sens de l'art. 8 al. 1 let. a AIMP
    ATF 145 II 49
    · 21/02/2019 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Eidgenössische Volksabstimmung vom 18. Mai 2014 über die medizinische Grundversorgung
    1C_282/2014
    · 07/07/2014 · 4 citations de
  • Eidgenössische Volksabstimmung vom 18. Mai 2014 über die medizinische Grundversorgung
    1C_280/2014
    · 07/07/2014 · 4 citations de
  • Eidgenössische Volksabstimmung vom 18. Mai 2014 über die medizinische Grundversorgung
    1C_279/2014
    · 07/07/2014 · 4 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.