En Fait
- La clinique A. a facturé les traitements ambulatoires à l'Assura-Basis SA sur la base de la structure tarifaire TARMED version 1.08, sans tenir compte de l'ordonnance d'adaptation 2014 du Conseil fédéral. - L'Assura-Basis SA a rejeté les factures comme non conformes au tarif, car le Conseil fédéral avait procédé, dans l'ordonnance d'adaptation 2014, à une réduction linéaire de 8,5% des points tarifaires pour les prestations techniques dans 13 chapitres de la structure tarifaire TARMED. - Le tribunal arbitral cantonal a obligé l'Assura-Basis SA à payer les montants réclamés à la clinique A. et a constaté que la clinique était en droit de facturer les prestations jusqu'à la fin 2016 sans tenir compte de l'ordonnance d'adaptation 2014. - L'Assura-Basis SA a recouru contre cette décision.En Droit
- Le Tribunal fédéral a examiné la légalité de l'ordonnance d'adaptation 2014 du Conseil fédéral, en particulier de la réduction linéaire des points tarifaires pour les prestations techniques. - Il est arrivé à la conclusion que le Conseil fédéral, lors de l'adaptation de la structure tarifaire TARMED conformément à l'art. 43 al. 5bis LAMal, pouvait…