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Art. 89 LAMal

Tribunal arbitral cantonal

1 Les litiges entre assureurs et fournisseurs de prestations sont jugés par un tribunal arbitral.
2 Le tribunal arbitral compétent est celui du canton dont le tarif est appliqué ou du canton dans lequel le fournisseur de prestations est installé à titre permanent.
3 Le tribunal arbitral est aussi compétent, si le débiteur de la rémunération est l’assuré (système du tiers garant, art. 42, al. 1); en pareil cas, l’assureur représente, à ses frais, l’assuré au procès.
4 Les cantons désignent le tribunal arbitral. Il se compose d’un président neutre et de représentants en nombre égal des assureurs d’une part, et des fournisseurs de prestations concernés, d’autre part. Les cantons peuvent confier les tâches du tribunal arbitral au tribunal cantonal des assurances complété, dans ce cas, par un représentant de chacune des parties.
5 Les cantons fixent la procédure qui doit être simple et rapide. Le tribunal arbitral établit avec la collaboration des parties les faits déterminants pour la solution du litige; il administre les preuves nécessaires et les apprécie librement.
6 Les jugements contiennent les motifs retenus, l’indication des voies de recours et les noms des membres du tribunal; ils sont communiqués par écrit.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Il suffit pour cela que l'hôpital ou la division concernée soit autorisé à fournir des prestations au sens de l'art. 39 al. 1 LAMal et que le traitement dans un hôpital situé hors du canton de résidence de l'assuré ait…
    ATF 123 V 290
    · 16/12/1997 · 121 citations Résumé
  2. 2
    Économie du traitement; prétention en restitution; péremption
    ATF 133 V 579
    · 30/07/2007 · 55 citations Résumé
  3. 3
    Consid. 4.1-4.4)
    ATF 135 V 237
    · 20/04/2009 · 54 citations Résumé
  4. 4
    Art. 56 al. 2 et art. 89 al. 3 LAMal: Du droit d'un assureur d'exiger la restitution de l'indû d'un fournisseur de prestations. - Les assureurs ont un droit propre à exiger d'un fournisseur de prestations la restitution…
    ATF 127 V 281
    · 09/07/2001 · 48 citations Résumé
  5. 5
    Art. 44 al. 1, art. 89 al. 1 LAMal: Compétence du tribunal arbitral selon l'art. 89 LAMal
    ATF 132 V 352
    · 20/06/2006 · 47 citations Résumé
  6. 6
    Art. 42 al. 1 et 2, art. 89 al. 1 et 3 LAMal: Compétence du Tribunal arbitral
    ATF 131 V 191
    · 18/04/2005 · 47 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Assurance maladie
    9C_457/2009
    · 10/12/2009 · 38 citations de
  • Assurance maladie
    9C_267/2017
    · 01/03/2018 · 30 citations de
  • Assurance maladie
    9C_259/2019
    · 29/08/2019 · 23 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.