En Fait
Le 16 juillet 1998, trente-deux caisses-maladie représentées par la Fédération vaudoise des assureurs-maladie (FVAM) ont demandé au Tribunal arbitral des assurances du canton de Vaud la restitution d'une somme de 122'000 francs avec intérêts à 5% par an dès le 1er juillet 1996, qu'elles considéraient avoir été indûment versée au docteur P., médecin. Le tribunal arbitral a déclaré la demande irrecevable, ce que les caisses-maladie ont contesté devant le Tribunal fédéral des assurances.En Droit
Le Tribunal fédéral des assurances a jugé que les caisses-maladie ont un droit propre, en vertu de l'art. 56 al. 2 let. a LAMal, d'exiger du fournisseur de prestations la restitution des sommes qu'il a perçues indûment, même dans le système du tiers garant où c'est l'assuré qui rémunère directement le médecin. Cette jurisprudence, établie sous l'empire de l'ancienne loi (LAMA), a été reprise dans la LAMal.
Selon le Tribunal fédéral, le fait que l'assuré soit le débiteur de la rémunération du médecin ne prive pas l'assureur de son droit d'agir en restitution contre ce dernier. Ce droit de l'assureur découle d'une cession légale de…