En Fait
Dans ce cas, les parties sont en désaccord sur la question de savoir si le tarif pour les patients privés peut être facturé pour le séjour d'un patient en soins intensifs. L'assurance-maladie KPT/CPT (recourante) conteste que des prestations supplémentaires au-delà du tarif de l'assurance-maladie obligatoire puissent être facturées. L'Hôpital cantonal de Fribourg (fournisseur de prestations) soutient en revanche que pour le traitement dans le service privé, un tarif plus élevé peut être facturé.
L'instance précédente avait nié la compétence du tribunal arbitral, car il ne s'agissait pas d'un litige entre l'assureur et le fournisseur de prestations au sens de l'art. 89 al. 1 LAMal, mais de la question de savoir si une personne assurée dans le service privé doit payer davantage en raison de l'assurance complémentaire.
En Droit
Cependant, le Tribunal fédéral en arrive à la conclusion que dans ce cas, il existe bel et bien un litige entre l'assureur et le fournisseur de prestations. Car il s'agit de la question de savoir si la protection tarifaire conformément à l'art. 44 al. 1 LAMal s'applique et si la recourante en tant qu'assureur de base est également concernée.
Le Tribunal fédéral explique que la protection tarifaire s'applique également pour le séjour dans le service privé, dans la mesure où les coûts ne dépassent pas l'étendue des prestations de l'assurance-maladie…