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Art. 44 LAMal

Protection tarifaire

1 Les fournisseurs de prestations doivent respecter les tarifs et les prix fixés par convention ou par l’autorité compétente; ils ne peuvent exiger de rémunération plus élevée pour des prestations fournies en application de la présente loi (protection tarifaire). La disposition sur la rémunération des moyens et des appareils diagnostiques ou thérapeutiques (art. 52, al. 1, let. a, ch. 3) est réservée.
2 Le fournisseur de prestations qui refuse de fournir des prestations conformément à la présente loi (récusation) doit l’annoncer à l’organisme désigné par le gouvernement cantonal. Il n’a aucun droit à la rémunération au sens de la présente loi. Si un assuré s’adresse à un tel fournisseur de prestations, celui-ci doit d’abord l’en informer.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 49 LPGA), il incombe au Tribunal cantonal des assurances de fixer, en cas de litige, le tarif de référence
    ATF 131 V 133
    · 17/05/2005 · 45 citations Résumé
  2. 2
    Ordonnance fixant les tarifs hospitaliers; tarif pour les patients en division privée
    ATF 130 I 306
    · 31/08/2004 · 33 citations Résumé
  3. 3
    Garantie de droit transitoire de la situation acquise (art. 102 al. 2 3e phrase LAMal)
    ATF 126 III 345
    · 08/06/2000 · 27 citations Résumé
  4. 4
    Art. 44 al. 1, art. 89 al. 1 LAMal: Compétence du tribunal arbitral selon l'art. 89 LAMal
    ATF 132 V 352
    · 20/06/2006 · 22 citations Résumé
  5. 5
    Art. 39 al. 1 let. d et e ainsi que art. 41 al. 1 3e phrase et al. 2 LAMal: Tarif applicable en cas de traitement hospitalier auprès d'un fournisseur de prestations situé hors du canton de résidence. - Les motifs du bes…
    ATF 127 V 398
    · 21/12/2001 · 19 citations Résumé
  6. 6
    Financement résiduel des coûts des soins; compétence et procédure
    ATF 138 V 377
    · 07/09/2012 · 17 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.