En Fait
Le recourant, Dr [A.] , spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur, a effectué au centre [X.] des examens IRM diagnostiques spécialisés à l'aide d'un appareil FONAR Upright. La CSS Assurance-maladie SA (CSS) a fait valoir que la facturation de ces examens n'était pas conforme au tarif et a exigé un remboursement. Comme le recourant considérait que ses facturations étaient conformes au tarif, la CSS a déposé une plainte auprès du tribunal arbitral des assurances sociales du canton de Zurich.En Droit
Le tribunal arbitral a partiellement fait droit à la plainte et a condamné le recourant à rembourser 5'818,10 CHF plus intérêts. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours du recourant contre cette décision. Il a expliqué que le recourant, en tant que fournisseur de prestations soumis à l'obligation tarifaire, ne peut pas fixer librement les prix et les tarifs, mais doit s'en tenir aux tarifs existants (protection tarifaire). La méthode IRM Upright appliquée par le recourant est couverte par le tarif, de sorte qu'il n'y a pas de place pour la facturation de positions analogues. Une interprétation élargie demandée par le recourant ne s'impose pas, car…