Art. 59c OAMal

Principes applicables aux conventions tarifaires

¹ Les conventions tarifaires doivent respecter notamment les principes suivants:

a. leur tarif doit couvrir au plus les coûts de la prestation justifiés de manière transparente;
b. leur tarif doit couvrir au plus les coûts nécessaires à la fourniture efficiente des prestations;
c. un changement de modèle tarifaire ne doit pas entraîner de coûts supplémentaires.

² Les conventions tarifaires qui contiennent une structure tarifaire doivent en outre respecter les principes suivants:

a. être conclues par des parties représentatives des fournisseurs de prestations et des assureurs concernés;
b. s’appuyer sur un modèle tarifaire cohérent et sur des critères économiques;
c. se fonder sur des données représentatives pour les fournisseurs de prestations tenus d’appliquer les structures tarifaires.

³ Les modalités d’application des structures tarifaires doivent faire partie intégrante des conventions tarifaires.

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.