En Fait
La recourante, une assurée dans un établissement médico-social dans le canton de Zurich, a déposé un recours contre la loi sur les soins adoptée le 27 septembre 2010 par le Grand Conseil du canton de Zurich. Elle a notamment contesté l'article 9, alinéa 2 de la loi, qui prévoit une participation des assurés aux coûts des prestations de soins dans les établissements médico-sociaux à concurrence de 20% du montant maximal fixé par le Conseil fédéral.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a considéré que la réglementation choisie par le canton de Zurich, bien que non prescrite par la loi fédérale sur le financement des soins, ne la violait pas non plus. En particulier, la réglementation selon laquelle tous les résidents des établissements médico-sociaux doivent payer le montant maximal de 21,60 francs par jour, indépendamment de leurs besoins individuels en soins, ne porte pas atteinte au principe de l'égalité de traitement. Certes, les personnes ayant des besoins de soins moindres sont proportionnellement plus lourdement grevées, mais cela correspond à l'intention du législateur de subventionner davantage les personnes ayant de lourds besoins de soins. Cette…