En Fait
La Cour fédérale des assurances a été saisie d'un recours contre une décision de l'assurance-maladie Assura qui n'avait remboursé que partiellement les frais de séjour de la plaignante dans un hôpital privé non subventionné figurant sur la liste cantonale des hôpitaux du canton de Berne. En l'absence de convention tarifaire ou de tarif fixé par l'autorité compétente, la Cour a considéré que les assurés ne doivent pas supporter des coûts non couverts par l'assurance-maladie obligatoire pour des prestations légales selon la LAMal, à l'exception de la participation aux coûts. Elle a donc renvoyé l'affaire à l'instance cantonale afin qu'elle détermine un tarif de référence conforme à la loi pour le remboursement des prestations fournies par l'hôpital privé.En Droit
La Cour a tout d'abord rappelé que la protection tarifaire s'applique également aux hôpitaux privés figurant sur la liste cantonale des hôpitaux, de sorte que les assurés ne peuvent pas se voir facturer des coûts dépassant les tarifs conventionnels ou fixés par l'autorité. Cependant, en l'absence de convention tarifaire ou de tarif fixé par l'autorité, il incombe à l'instance cantonale de déterminer un tarif de référence conforme aux exigences légales pour le remboursement des prestations. La Cour…