En Fait
Dans le Bulletin officiel du 21 janvier 2004, le Département de la santé du canton de Bâle-Ville a publié le règlement tarifaire pour les hôpitaux publics du 24 décembre 2003. Celui-ci prévoit notamment les tarifs suivants pour les patients privés :
- Dans les cliniques de soins aigus de l'Hôpital cantonal : 598.- CHF pour les patients domiciliés dans le canton de Bâle-Ville, 789.- CHF pour les patients domiciliés dans d'autres cantons et 800.- CHF pour les patients domiciliés à l'étranger.
- Dans les cliniques gériatriques : 457.- CHF pour les patients domiciliés dans le canton de Bâle-Ville, 477.- CHF pour les patients domiciliés dans d'autres cantons et 487.- CHF pour les patients domiciliés à l'étranger.
- Dans la clinique universitaire de psychiatrie : 600.- CHF pour les patients domiciliés dans le canton de Bâle-Ville, 730.- CHF pour les patients domiciliés dans d'autres cantons et 855.- CHF pour les patients domiciliés à l'étranger.
De plus, le règlement tarifaire prévoit des suppléments sur les honoraires médicaux pour les patients privés hospitalisés, à savoir 120 à 170% du catalogue des prestations hospitalières ou de la valeur du point tarifaire Tarmed.
En Droit
Le Tribunal fédéral rejette le recours de droit public de Helsana Assurances SA contre ce règlement tarifaire.
Le Tribunal fédéral considère que la recourante, en tant qu'assureur-maladie actif à l'échelle nationale, est habilitée à former le recours de droit public, car elle est au moins virtuellement touchée dans ses intérêts par le règlement tarifaire.
En ce qui concerne les forfaits journaliers pour les patients privés hospitalisés, le Tribunal fédéral estime que le tarif plus élevé est justifié, car il couvre les prestations supplémentaires telles que l'hôtellerie plus luxueuse et le libre choix du…