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Art. 53 LAMal

Recours au Tribunal administratif fédéral

1 Les décisions des gouvernements cantonaux visées aux art. 39, 45, 46, al. 4, 46a, al. 2, 47, 47b, al. 2, 51, et 55 peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal administratif fédéral.
1bis Les organisations d’assureurs d’importance nationale ou régionale qui, conformément à leurs statuts, ont pour but de défendre les intérêts de leurs membres dans le cadre de l’application de la présente loi, ont qualité pour recourir contre les décisions prises par les gouvernements cantonaux en vertu de l’art. 39.
2 La procédure de recours est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral et la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) . Les exceptions suivantes sont réservées:
  1. a. les preuves et faits nouveaux ne peuvent être présentés que s’ils résultent de l’acte attaqué; toute conclusion nouvelle est irrecevable;
  2. b. les art. 22a et 53 PA ne sont pas applicables;
  3. c. le délai fixé par le Tribunal administratif fédéral pour le dépôt d’une réponse est de 30 jours au plus; il ne peut être prolongé;
  4. d. un échange ultérieur d’écritures au sens de l’art. 57, al. 2, PA n’a lieu qu’exceptionnellement;
  5. e. le grief de l’inopportunité ne peut être invoqué comme motif de recours contre les décisions au sens de l’art. 39.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Impossibilité de déférer les décisions en matière de planification hospitalière au Tribunal fédéral
    ATF 141 V 361
    · 21/05/2015 · 128 citations
  2. 2
    Art. 6 par. 1 CEDH: Recours de droit administratif en matière de liste des hôpitaux
    ATF 132 V 6
    · 28/12/2005 · 76 citations Résumé
  3. 3
    Art. 49 LPGA), il incombe au Tribunal cantonal des assurances de fixer, en cas de litige, le tarif de référence
    ATF 131 V 133
    · 17/05/2005 · 34 citations Résumé
  4. 4
    Échelonnement des primes de l'assurance-maladie selon les cantons et les régions
    ATF 139 V 143
    · 19/03/2013 · 32 citations Résumé
  5. 5
    En outre, le refus d'inclure un hôpital dans la liste des hôpitaux du canton de Zurich n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 6 par. 1 CEDH
    ATF 126 V 172
    · 01/05/2000 · 23 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.