En Fait
La ville de Schaffhouse et l'(ancienne) commune de Hemmental se sont fusionnées au 1er janvier 2009. Avant la fusion, Hemmental était affecté à la région de primes 2. Après avoir pris en compte la nouvelle situation politique, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a attribué la localité à la région de primes 1 (tarif le plus élevé) à compter du 1er janvier 2011 et l'a confirmé par une décision de constatation du 27 décembre 2011. La ville de Schaffhouse a formé un recours contre cette affectation.En Droit
Le Tribunal fédéral rejette le recours. Il explique que les assureurs sont en premier lieu les destinataires des régions de primes fixées par l'OFSP. Le législateur n'a pas prévu d'inclure les cantons et les régions individuels dans leur répartition. La compétence de définir les régions de primes appartient exclusivement à l'OFSP. Ce n'est que dans le cadre de la fixation concrète des primes par les assureurs que les cantons sont (seuls) consultés.
Indépendamment de la question de la nature (générale) de décision des régions de primes fixées par l'OFSP, la recourante n'a pas de rôle à jouer dans la répartition des régions. Selon la conception légale claire, seuls les cantons sont habilités à se…