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Art. 30 PA

En général

1 L’autorité entend les parties avant de prendre une décision.
2 Elle n’est pas tenue d’entendre les parties avant de prendre:
  1. a. des décisions incidentes qui ne sont pas séparément susceptibles de recours;
  2. b. des décisions susceptibles d’être frappées d’opposition;
  3. c. des décisions dans lesquelles elle fait entièrement droit aux conclusions des parties;
  4. d. des mesures d’exécution;
  5. e. d’autres décisions dans une procédure de première instance lorsqu’il y a péril en la demeure, que le recours est ouvert aux parties et qu’aucune disposition du droit fédéral ne leur accorde le droit d’être entendues préalablement.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2022

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droits dans la procédure (droit d'être entendu) des fournisseurs de prestations en présence de décisions fondées sur des normes juridiques indéterminées. - Lorsqu'une décision ou un jugement repose sur une norme juridiq…
    ATF 127 V 431
    · 21/12/2001 · 110 citations Résumé
  2. 2
    Assistance administrative en matière fiscale; délai pour se déterminer sur un projet de décision accordant l'assistance; recevabilité d'une demande visant des personnes revendiquant une résidence fiscale dans un Etat ti…
    ATF 142 II 218
    · 05/04/2016 · 61 citations Résumé
  3. 3
    Art. 96 LAA, art. 12 let. d PA, art. 56 al. 3 PCF en relation avec l'art. 19 PA, art. 4 al. 1 Cst.: droit d'être entendu
    ATF 121 V 150
    · 04/09/1995 · 59 citations Résumé
  4. 4
    Art. 29 al. 2 Cst.: Eclaircissement de l'état de fait et respect du droit d'être entendu dans la procédure administrative en matière d'assurances sociales
    ATF 132 V 368
    · 30/06/2006 · 47 citations Résumé
  5. 5
    On ne saurait sans plus déduire de la seule existence d'un tel rapport que la sélection des risques serait facilitée d'une manière incompatible avec le principe de la solidarité entre les assurés, par une répartition ad…
    ATF 128 V 272
    · 26/07/2002 · 32 citations Résumé
  6. 6
    Art. 12 OPGA: Procédure simple et rapide de décision et de décision sur opposition
    ATF 131 V 407
    · 23/09/2005 · 31 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.