Délai pour se déterminer sur un projet de décision d'octroi d'assistance administrative en matière fiscale et recevabilité d'une demande visant des personnes revendiquant une résidence fiscale dans un Etat tiers

En Fait

Le 21 mai 2014, les autorités fiscales françaises ont adressé à l'Administration fédérale des contributions une demande d'assistance administrative en matière fiscale au sujet des époux A./B. Les époux A./B. ont contesté la demande d'assistance administrative, faisant valoir qu'ils n'étaient pas résidents fiscaux français, mais espagnols, lors de la période visée par la demande.

Le 22 octobre 2014, l'Administration fédérale a communiqué son projet de décision d'octroi d'assistance administrative et les documents qu'elle entendait transmettre, en impartissant un délai de cinq jours aux époux A./B. pour se déterminer. Les époux A./B. ont réitéré leur opposition à l'octroi de l'assistance administrative et sollicité une prolongation du délai, qui leur a été refusée.

Par deux décisions finales, l'Administration fédérale a accordé l'assistance administrative à la France. Les destinataires respectifs de ces décisions les ont contestées auprès du Tribunal administratif fédéral, concluant à leur annulation.

Le Tribunal administratif fédéral a joint les causes, admis les recours et annulé les décisions de l'Administration fédérale, considérant que l'Administration fédérale avait gravement violé le droit d'être entendu des époux A./B. en ne leur accordant qu'un délai de cinq jours pour se déterminer sur son intention d'accorder l'assistance administrative à la France.

En Droit

Le Tribunal fédéral a examiné la question du droit d'être entendu et a considéré que l'Administration fédérale doit impartir un délai convenable aux personnes habilitées à recourir pour se déterminer sur son projet de décision d'octroi d'assistance administrative. Le Tribunal fédéral a estimé que le délai de cinq jours imparti aux époux A./B. était insuffisant pour leur permettre de prendre connaissance du dossier et de se déterminer sur le principe et l'étendue de l'assistance administrative envisagée par l'Administration fédérale.

Le Tribunal fédéral a également examiné la question de la recevabilité de la demande d'assistance administrative formée…