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Art. 22 PA

Prolongation

1 Le délai légal ne peut pas être prolongé.
2 Le délai imparti par l’autorité peut être prolongé pour des motifs suffisants si la partie en fait la demande avant son expiration.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2022

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 80 LP
    ATF 128 V 89
    · 03/06/2002 · 8 citations Résumé
  2. 2
    Art. 69 LAI, 84 al. 1 LAVS et 22 al. 1 PA. - Celui qui s'absente de son domicile alors qu'une procédure est pendante doit prendre les mesures appropriées afin que les communications de l'autorité puissent lui être notif…
    ATF 107 V 187
    · 09/04/1981 · 4 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.