En Fait
Dans ce cas, il s'agissait de la question de savoir comment traiter les décisions de dommages-intérêts de la caisse de compensation lorsque le recours a été déposé tardivement. Le Tribunal fédéral des assurances a dû examiner si le tribunal administratif du canton de Glaris avait à juste titre entré en matière sur l'action en constatation intentée par la caisse de compensation.
Conformément aux dispositions de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) et de l'ordonnance y relative (RAVS), la caisse de compensation doit d'abord faire valoir les dommages-intérêts au moyen d'une décision. La personne concernée peut former opposition contre cette décision dans un délai de 30 jours. En l'absence d'opposition ou en cas d'opposition tardive, la décision acquiert force exécutoire et vaut titre de mainlevée définitive au sens de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).
En Droit
Le Tribunal fédéral des assurances est arrivé à la conclusion que, dans un tel cas, les deux voies de procédure sont admissibles : soit la caisse de compensation peut directement emprunter la voie de l'exécution forcée si aucune opposition n'a été formée, soit elle peut choisir la voie de l'action en vertu de l'article 81 alinéa 3 RAVS pour faire constater la force exécutoire de sa décision de…