Rejet du recours contre le refus d'entrer en matière sur le recours pour défaut de paiement du cautionnement de frais de justice dans les délais

En Fait

Le recourant, [X.] , avait déposé un recours contre l'Administration fédérale des contributions (AFC) car il était d'avis qu'il ne devait pas de taxes sur la valeur ajoutée pour les périodes fiscales du premier trimestre 2004 au quatrième trimestre 2008. L'AFC avait cependant décidé que le recourant devait des taxes sur la valeur ajoutée de Fr. 14'881.--, ainsi que des intérêts de retard. Le recourant avait interjeté un recours auprès du Tribunal administratif fédéral, qui n'était pas entré en matière sur le recours, car le recourant n'avait pas payé le cautionnement de frais de justice dans les délais.

Le recourant avait alors demandé la rétablissement de son droit et fait valoir qu'il n'avait pas pu payer le cautionnement de frais de justice dans les délais en raison de problèmes techniques avec le traitement électronique des données. Le Tribunal administratif fédéral avait rejeté la demande, et le recourant avait interjeté un recours auprès du Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral a examiné la compétence et la recevabilité du recours et a conclu que le recours en matière de droit public était ouvert au Tribunal fédéral. Le Tribunal fédéral a appliqué d'office le droit et a examiné si l'autorité inférieure avait à juste titre rejeté le recours.

Le Tribunal fédéral a conclu que la personne assujettie aux impôts avait manqué le délai pour payer le cautionnement de frais de justice, sans remplir un motif de rétablissement légal. Le Tribunal fédéral a estimé que la personne assujettie aux impôts ne pouvait pas se prévaloir du comportement d'un tiers (le fournisseur) pour excuser son retard.

Le…