Art. 17a EIMP
Obligation de célérité
1 L’autorité compétente traite les demandes avec célérité. Elle statue sans délai.
2 À la requête de l’OFJ, elle l’informe sur l’état de la procédure, les raisons d’un éventuel retard et les mesures envisagées. En cas de retard injustifié, l’OFJ peut intervenir auprès de l’autorité de surveillance compétente.
3 Lorsque l’autorité compétente, sans motif, refuse de statuer ou tarde à se prononcer, son attitude est assimilée à une décision négative sujette à recours.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Entraide internationale en matière pénale; qualité pour recourir contre une décision de clôture24 citations
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2Secret professionnel de l'avocat; recevabilité de recours cantonaux contre des décisions incidentes dans la procédure d'entraide; levée des scellés et examen des données saisies auprès d'un avocat7 citations
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3Entraide judiciaire internationale en matière pénale; examen de l'existence d'un "cas particulièrement important"2 citations
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4Entraide judiciaire internationale en matière pénale; qualité de partie de l'Etat requérant2 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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29 citations20/03/2009 · 29 citations de
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6 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.