En Fait
Les faits concernent une demande d'entraide judiciaire de la République des Philippines à la Suisse dans le cadre du rapatriement de biens que Ferdinand Marcos, ses proches et des personnes qui lui sont liées auraient acquis illégalement. Parmi eux se trouvait également l'ancien ministre philippin de l'énergie X. Le ministère public de district de Zurich a par conséquent bloqué divers comptes à Zurich sur lesquels on soupçonnait la présence de biens appartenant à X.
Par une décision finale, le ministère public de district a ordonné la remise des documents bancaires saisis ainsi que, sous certaines conditions, le virement des biens à la Philippine National Bank. X et d'autres parties concernées ont formé un recours contre cette décision auprès du Tribunal cantonal de Zurich.
La République des Philippines a demandé à être admise comme partie dans la procédure de recours. Le Tribunal cantonal a fait droit à cette demande, mais a restreint le droit de consultation des dossiers de la République des Philippines afin de réduire le risque de divulgation prématurée d'informations sensibles.
En Droit
Le Tribunal fédéral a annulé la décision du Tribunal cantonal et rejeté la demande de la République des Philippines d'être admise à la procédure de recours. Il a motivé sa décision comme suit :
Dans la procédure d'entraide judiciaire, l'État requérant en tant que tel n'a pas qualité de partie. Une exception n'a été admise que lorsque l'État requérant est en même temps lésé au sens de l'art. 21 al. 2 EIMP et qu'il s'agit de la récupération de biens qui lui ont été soustraits de manière délictuelle.
Cependant, dans le cas présent, il ne s'agit pas seulement de la restitution de biens, mais aussi de la remise de documents bancaires…