Art. 21 EIMP
Dispositions communes
1 La personne poursuivie peut se faire assister d’un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l’exige, un mandataire d’office lui est désigné.
2 Lors du traitement de la demande, les autres personnes concernées par une mesure d’entraide ou le lésé qui assiste à des investigations peuvent se faire assister par un mandataire, si la sauvegarde de leurs intérêts l’exige, et se faire représenter par lui, si l’objet de l’enquête n’est pas compromis.
3 La personne visée par la procédure pénale étrangère ne peut attaquer une décision que si elle est personnellement et directement touchée par une mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée.
4 Le recours formé contre une décision rendue en application de la présente loi n’a pas d’effet suspensif. Font exception:
- a. le recours dirigé contre une décision accordant l’extradition;
- b. le recours dirigé contre une décision autorisant soit la transmission à l’étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d’objets ou de valeurs.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Extradition demandée concurremment par deux Etats271 citations
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2Entraide judiciaire internationale en matière pénale; recours contre une décision incidente selon l'art. 80e let. b ch. 2 EIMP; qualité de la banque pour recourir, selon les art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP174 citations
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3Extradition d'un fonctionnaire de la FIFA vers les USA, cas particulièrement important94 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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72 citations03/09/2007 · 72 citations de
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50 citations10/04/2007 · 50 citations de
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39 citations18/04/2006 · 39 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.