En Fait

Les faits de l'affaire sont les suivants : les sociétés KVD AG et CMAR SA ont été fondées le 22 juin 2001 avec pour but de gérer l'assurance-maladie sociale selon le principe de la réciprocité. Les deux sociétés ont demandé leur reconnaissance en tant que caisse-maladie et l'autorisation d'exercer l'assurance-maladie sociale à compter du 1er janvier 2002. Le Département fédéral de l'intérieur a rejeté leur demande en raison de leur dépendance administrative, financière et personnelle vis-à-vis de sociétés du groupe Helsana, ainsi que du risque de sélection des risques.

Les sociétés ont formé un recours contre cette décision, alléguant une violation de leur droit d'être entendues et contestant les motifs du refus. Le Tribunal fédéral des assurances a été saisi de l'affaire.

En Droit

Le droit d'être entendu

Le Tribunal fédéral des assurances a examiné si les sociétés avaient été suffisamment informées des motifs du refus de leur demande. Il a considéré que les sociétés avaient eu connaissance des problèmes liés à leur dépendance vis-à-vis du groupe Helsana et du risque de sélection des risques, mais que le Département fédéral de l'intérieur n'avait pas suffisamment motivé sa décision.

La reconnaissance en tant que caisse-maladie et l'autorisation d'exercer l'assurance-maladie sociale

Le Tribunal fédéral des assurances a examiné les conditions de reconnaissance en tant que caisse-maladie et d'autorisation d'exercer l'assurance-maladie sociale. Il a considéré que les sociétés remplissaient les conditions formelles, mais que le Département fédéral de l'intérieur avait rejeté leur demande en raison de leur dépendance vis-à-vis du groupe Helsana et du risque de sélection des risques.

Le…