En Fait
D. est membre de Concordia, une assurance maladie et accident suisse. Sous l'empire de l'ancienne loi sur l'assurance-maladie (LAMA), les assurés de Concordia avaient la possibilité de couvrir les coûts non pris en charge par les prestations tarifaires de l'assurance de base jusqu'à concurrence du tarif privé, moyennant le paiement d'une prime supplémentaire. Cette couverture était assurée par l'assurance des patients privés (APP) de Concordia.
Avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) le 1er janvier 1996, Concordia a supprimé l'APP et a proposé à la place l'assurance complémentaire "DIVERSA plus". Cependant, cette assurance complémentaire ne couvre plus que les coûts des médecins qui ont refusé de fournir leurs prestations selon le tarif de l'assurance-maladie obligatoire (médecins en grève), à hauteur de 75% ou au maximum 2'000 francs par an.
D. fait valoir que ce changement ne garantit plus l'étendue de la couverture d'assurance antérieure et viole la garantie de maintien des droits acquis de l'art. 102, al. 2, phrase 3 LAMal. Elle a donc intenté une action contre Concordia dans le but d'obtenir que cette dernière lui propose un contrat d'assurance qui accorde au moins l'étendue de la couverture d'assurance antérieure, en particulier les anciens suppléments dits de patients privés.
En Droit
Le Tribunal fédéral rejette le recours et confirme le jugement attaqué. Il explique que, conformément à la garantie de maintien des droits acquis de l'art. 102, al. 2, phrase 3 LAMal, les caisses doivent certes accorder à leurs assurés au moins l'étendue de la couverture d'assurance antérieure. Cependant, cette garantie ne couvre que les dispositions des caisses-maladie relatives à des prestations allant au-delà de l'étendue des prestations selon l'art. 34, al. 1 LAMal.
En l'espèce, il s'agissait de savoir si Concordia était tenue, en vertu du droit transitoire, d'offrir à la demanderesse une assurance complémentaire qui, comme sous…