En Fait
Le 31 octobre 2007, la société en formation Zentrum S. SA a déposé une action devant le tribunal administratif en tant que tribunal arbitral, demandant à santésuisse de lui attribuer son propre numéro de registre des points de facturation (numéro RDS). Le tribunal arbitral a fait droit à la demande. Santésuisse a alors formé un recours de droit public, demandant l'annulation de la décision attaquée et le rejet de la demande. Le recours est rejeté.En Droit
La société en formation Zentrum S. SA a l'intention de diriger un cabinet médical en tant que société anonyme et d'y employer également des médecins assistants qui ne remplissent pas encore les conditions de l'art. 36 LAMal. La question litigieuse est de savoir s'il faut attribuer à la société un numéro RDS propre ou si les médecins doivent recevoir chacun leur propre numéro.
Le numéro RDS sert à simplifier la facturation entre les fournisseurs de prestations et les assureurs, santésuisse vérifiant en représentation des assurés les conditions d'admission. Selon la loi, les établissements servant aux soins ambulatoires par des médecins sont également considérés comme des fournisseurs de prestations. Étant donné que la Zentrum S. SA, en tant que personne morale, emploie des médecins, elle-même doit être qualifiée de fournisseur de prestations au sens de l'art.…