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Art. 35 LAMal

Types de fournisseurs de prestations

1 …
2 Les fournisseurs de prestations sont:
  1. a. les médecins;
  2. b. les pharmaciens;
  3. c. les chiropraticiens;
  4. d. les sages-femmes; dbis. les infirmiers ainsi que les organisations qui les emploient;
  5. e. les personnes prodiguant des soins sur prescription ou sur mandat médical ainsi que les organisations qui les emploient;
  6. f. les laboratoires;
  7. g. les centres de remise de moyens et d’appareils diagnostiques ou thérapeutiques;
  8. h. les hôpitaux;
  9. i. les maisons de naissance;
  10. k. les établissements médico-sociaux;
  11. l. les établissements de cure balnéaire;
  12. m. les entreprises de transport et de sauvetage;
  13. n. les institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 6 par. 1 CEDH: Recours de droit administratif en matière de liste des hôpitaux
    ATF 132 V 6
    · 28/12/2005 · 51 citations Résumé
  2. 2
    Limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (blocage du personnel médical); ordonnance d'exécution du canton de Zurich
    ATF 130 I 26
    · 27/11/2003 · 42 citations Résumé
  3. 3
    Soins à domicile
    ATF 145 V 161
    · 18/04/2019 · 33 citations Résumé
  4. 4
    Consid. 4.1-4.4)
    ATF 135 V 237
    · 20/04/2009 · 32 citations Résumé
  5. 5
    Art. 19bis al. 5 et art. 23 LAMA: Choix du fournisseur de prestations et prise en charge des coûts
    ATF 127 V 138
    · 25/06/2001 · 31 citations Résumé
  6. 6
    Droit à la substitution de la prestation
    ATF 126 V 330
    · 20/07/2000 · 25 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.