En Fait
A. (né en 1988) a subi un accident du travail le 21 juillet 2016 alors qu'il travaillait comme charpentier. La Suva compétente a ensuite fourni les prestations légales sous forme de remboursement des frais de traitement médical et de versement d'indemnités journalières. Après son déménagement de Suisse en Allemagne, A. a bénéficié de mesures de réinsertion dans ce pays. Cependant, la Suva a refusé de prendre en charge les coûts de ces mesures, estimant qu'elles relevaient de la compétence de l'assurance-invalidité (AI).
Le Tribunal cantonal du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures a obligé la Suva à rembourser les coûts des mesures professionnelles effectuées en Allemagne. La Suva a alors formé un recours auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la Suva. Il a conclu que la Suva, en tant qu'assureur-accidents compétent, est tenue de rembourser les coûts des mesures de réinsertion professionnelle effectuées à l'étranger, conformément au règlement (CE) n° 883/2004. Bien que la loi sur l'assurance-accidents (LAA) et la loi sur l'assurance-invalidité (LAI) prévoient une compétence différente pour les traitements médicaux et les mesures de réinsertion, dans le cadre de l'entraide internationale en nature selon le règlement (CE) n° 883/2004, c'est l'assureur-accidents, soit la Suva, qui est compétent pour le remboursement des coûts.
Le Tribunal fédéral a expliqué que le règlement (CE) n° 883/2004 ne vise pas une harmonisation, mais seulement une coordination…