eKarto
Créer un compte

Art. 115a LAA

Relation avec le droit européen

1 Pour les personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation sur la sécurité sociale de la Suisse ou d’un ou de plusieurs États de l’Union européenne et qui sont des ressortissants suisses ou des ressortissants de l’un des États de l’Union européenne, pour les réfugiés ou les apatrides qui résident en Suisse ou dans un État de l’Union européenne, ainsi que pour les membres de la famille et les survivants de ces personnes, les actes ci-après, dans leur version qui lie la Suisse en vertu de l’annexe II, section A, de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (accord sur la libre circulation des personnes) sont applicables aux prestations comprises dans le champ d’application de la présente loi:
  1. a. le règlement (CE) no 883/2004 ;
  2. b. le règlement (CE) no 987/2009 ;
  3. c. le règlement (CEE) no 1408/71 ;
  4. d. le règlement (CEE) no 574/72 .
2 Pour les personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation sur la sécurité sociale de la Suisse, de l’Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein et qui sont des ressortissants suisses ou des ressortissants de l’Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein, ou qui résident en tant que réfugiés ou apatrides en Suisse ou sur le territoire de l’Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein, ainsi que pour les membres de la famille et les survivants de ces personnes, les actes ci-après, dans leur version qui lie la Suisse en vertu de l’appendice 2 de l’annexe K de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange (convention AELE) sont applicables aux prestations comprises dans le champ d’application de la présente loi:
  1. a. le règlement (CE) no 883/2004;
  2. b. le règlement (CE) no 987/2009;
  3. c. le règlement (CEE) no 1408/71;
  4. d. le règlement (CEE) no 574/72.
3 Le Conseil fédéral adapte les renvois aux actes de l’Union européenne visés aux al. 1 et 2 chaque fois qu’une modification de l’annexe II de l’accord sur la libre circulation des personnes et de l’appendice 2 de l’annexe K de la convention AELE est adoptée.
4 Les expressions «États membres de l’Union européenne», «États membres de la Communauté européenne», «États de l’Union européenne» et «États de la Commu-nauté européenne» figurant dans la présente loi désignent les États auxquels s’applique l’accord sur la libre circulation des personnes.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Gain assuré
    ATF 136 V 182
    · 04/05/2010 · 3 citations Résumé
  2. 2
    Règles de conflit du droit communautaire lorsqu'une personne est occupée simultanément dans plusieurs Etats membres
    ATF 138 V 533
    · 15/11/2012 · 1 citations Résumé
  3. 3
    Travailleur détaché
    ATF 134 V 428
    · 04/08/2008 · 1 citations Résumé
  4. 4
    Entraide internationale visant à faciliter l'accès aux soins et aux prestations en nature; remboursement entre les institutions
    ATF 147 V 94
    · 02/09/2020 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 8C_468/2009
    11/05/2010 · 5 citations de
  • Unfallversicherung (Kostenvergütungen)
    8C_870/2012
    · 08/07/2013 · 2 citations de
  • Unfallversicherung (Kostenvergütungen)
    8C_287/2012
    · 15/11/2012 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.