En Fait

Le cas concerne un litige entre la Confédération suisse et Mlle Senn, au sujet de l'expropriation d'un immeuble à Liestal en faveur des PTT. La Commission d'estimation du IVe cercle (ESchK) a décidé de faire appel à un expert indépendant pour évaluer l'immeuble, après que le président de la commission ait initialement prévu de confier cette tâche à l'architecte W. Zimmer, membre suppléant de la commission. La décision de la commission a été contestée par les PTT, qui ont déposé un recours auprès du Tribunal fédéral.

Les faits clés sont les suivants

  • La Commission d'estimation a décidé de faire appel à un expert indépendant pour évaluer l'immeuble.
  • Le président de la commission avait initialement prévu de confier cette tâche à l'architecte W. Zimmer, membre suppléant de la commission.
  • La décision de la commission a été contestée par les PTT, qui ont déposé un recours auprès du Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral a examiné la question de savoir si la décision de la Commission d'estimation ordonnant une expertise pouvait être contestée par la voie du recours de droit administratif. Le Tribunal a considéré que la décision de la commission ne pouvait pas être attaquée par la voie du recours de droit administratif, car elle ne constituait pas une décision finale et ne portait pas sur un droit ou un intérêt protégé par la loi.

Le Tribunal a également examiné la question de savoir si la Commission d'estimation avait compétence pour ordonner une expertise. Le Tribunal a…