Art. 72 LEx
1 La commission d’estimation peut procéder d’office à toutes les investigations nécessaires pour la constatation des faits et la fixation de l’indemnité à allouer et, à cet effet, exiger des parties la production de preuves, consulter des experts, prendre connaissance des registres publics et entendre des témoins.
2 Elle n’est pas liée par les conclusions des parties pour la fixation du montant de l’indemnité.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Consultation d'experts par la Commission d'estimation (art. 72 LEx., 22 lettre b et 97 OJ, 5 PAF)3 citations
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2ATF 64_I_2253 citations01/01/1938 · 3 citations
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3ATF 71_I_2961 citations01/01/1945 · 1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations
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1 citations21/10/2002 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
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