En Fait

A., né le 2 mai 1952, a été élu membre à plein temps du Tribunal administratif du canton de Zurich à la fin de 1997 et a été réélu lors des élections générales de 2001, 2007 et 2013 sur proposition de la Conférence interpartis. Pour la période de fonction 2019-2025, il s'est à nouveau présenté à la réélection, tout en informant la Conférence interpartis qu'il ne souhaitait exercer que jusqu'à l'âge de 70 ans. La Conférence ne l'a pas proposé pour la réélection. Elle s'est fondée sur sa décision du 1er novembre 2010, selon laquelle les juges des tribunaux cantonaux supérieurs ne seront plus proposés pour la réélection s'ils ont déjà atteint l'âge de 65 ans au début de la nouvelle période de fonction. Le 24 juin 2019, le Grand Conseil a élu, sur proposition de la Conférence interpartis, deux nouveaux membres à temps partiel du Tribunal administratif à la place de A.

En Droit

Le Tribunal fédéral conclut que la pratique du Grand Conseil de ne pas réélire les juges des tribunaux cantonaux supérieurs s'ils ont déjà atteint l'âge de 65 ans au début de la nouvelle période de fonction est compatible avec le principe de légalité, même si le droit cantonal ne connaît pas de réglementation liée à l'âge. Cette pratique ne viole pas non plus l'interdiction de la discrimination. Cependant, elle permet un traitement inégal des titulaires de charge qui ont atteint l'âge de 65 ans peu avant ou peu après le début de la nouvelle période de fonction, ce qui est contraire…