En Fait
Les entreprises pharmaceutiques Eli Lilly, Bayer et Pfizer commercialisent des médicaments sur ordonnance contre le dysfonctionnement érectile qui ne figurent pas sur la liste des spécialités de l'assurance maladie. En 2005, le Secrétariat de la Commission de la concurrence (COMCO) a ouvert une enquête préliminaire, car les fabricants donnaient des recommandations de prix non contraignantes aux grossistes et aux points de vente. Une enquête a été ouverte en 2006, qui a abouti en 2009 à une sanction de la COMCO.
La COMCO a constaté que la publication et le respect des recommandations de prix constituaient un accord de concurrence illicite. Elle a interdit aux fabricants de continuer à publier les recommandations de prix et a interdit aux grossistes Galexis, Unione Farmaceutica Distribuzione, Voigt, Amedis-UE et à la société e-mediat d'effectuer d'autres "actes de complicité".
Le Tribunal administratif fédéral a annulé la mesure prise à l'encontre des grossistes et de la société e-mediat. Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche a alors recouru auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral explique que la loi sur les cartels ne connaît pas le terme de "complice", mais qu'il existe deux situations dans lesquelles on peut parler de complicité :
1. Si une décision préalable a été enfreinte, les dispositions pénales du droit pénal…