En Fait
Le 15 décembre 1969, le Conseil d'État du canton de Bâle-Ville, en tant qu'autorité de surveillance supérieure des fondations, a décidé de révoquer le conseil de fondation de la fondation de prévoyance du personnel de l'entreprise Johanne Schaller et de radier les membres du conseil de fondation du registre du commerce. La fondation et les membres révoqués du conseil de fondation ont formé un recours de droit administratif contre cette décision.
En Droit
Le Tribunal fédéral a admis le recours, car les dispositions du Code civil suisse (CC) sur la surveillance des fondations confèrent à l'autorité de surveillance la compétence d'intervenir d'office dans les affaires de la fondation. Ainsi, la décision du Conseil d'État se fonde sur le droit public au sens de l'art. 5 de la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) et peut donc faire l'objet d'un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral en vertu de l'art. 97, al. 1, de la Loi fédérale sur l'organisation judiciaire (LOJ).
Le Tribunal fédéral a conclu que la révision législative du 20 décembre 1968 visait à développer la juridiction administrative…