En Fait
La Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) a diffusé pendant la Coupe du monde de football 1998 un spot publicitaire de l'entreprise "Feldschlösschen". Celui-ci montrait des joueurs de football buvant une bière sans alcool de la marque "Schlossgold" après un match. L'Instance indépendante de recours pour la radio et la télévision (IRER) a fait droit à une plainte populaire contre ce spot publicitaire, car il serait trompeur et enfreindrait l'interdiction de la publicité pour les boissons alcooliques.
La SSR a alors recouru au Tribunal fédéral contre la décision de l'IRER, demandant son annulation. Le Tribunal fédéral a admis le recours et a annulé la décision de l'IRER.
En Droit
Le Tribunal fédéral a expliqué que la question de savoir si un produit a été illégalement publicisé malgré une interdiction de publicité ou en contournant une telle interdiction, et si le téléspectateur a ainsi été induit en erreur, relève en règle générale de l'autorité de surveillance de la concession et non de l'IRER. La surveillance du respect des dispositions légales en matière de financement, y compris les interdictions de publicité, relève de la compétence des autorités de concession.
Le Tribunal fédéral a souligné que l'interdiction de la publicité trompeuse à l'art. 15 al. 1 let. d ORTV est certes de nature radiophonique et peut entraîner des sanctions relevant du droit de la concession, indépendamment des procédures de droit de la concurrence.…