Art. 15 ORTV
Publicité virtuelle
1 La publicité virtuelle consiste à modifier le signal à transmettre de façon à remplacer des surfaces publicitaires placées sur le lieu de l’enregistrement par d’autres.
2 La publicité virtuelle est autorisée aux conditions suivantes:
- a. la surface publicitaire à remplacer concerne un événement public organisé par des tiers;
- b. elle remplace une surface publicitaire fixe placée par des tiers sur le lieu d’enregistrement spécialement pour l’événement concerné;
- c. la publicité visible à l’écran ne peut contenir des images animées que si la surface publicitaire remplacée en comprenait déjà;
- d. il convient de signaler au début et à la fin de l’émission que celle-ci contient de la publicité virtuelle.
3 La publicité virtuelle n’est pas autorisée dans les émissions d’information et les magazines traitant de l’actualité politique, les émissions pour enfants, ainsi que durant la transmission de services religieux.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Diffusion de spots publicitaires pour le téléchargement de vidéos et d'images pornographiques destinés aux téléphones portables3 citations
-
2Compétence pour examiner une publicité pour la bière sans alcool ("Schlossgold") du point de vue du droit en matière de radiodiffusion3 citations
-
3Admissibilité des slogans et des accroches ("claims") publicitaires en matière de parrainage radio-télévisé0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
2 citations
-
1 citations20/05/2008 · 1 citations de
-
Werbespots in diversen Sendungen von "Lovers TV"1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.