En Fait
Le Tribunal fédéral a statué sur un recours de droit administratif contre une décision de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio et télévision (AIEP) concernant un spot publicitaire de l'"Alliance contre les interdictions publicitaires". Les recourantes, représentantes d'organisations de prévention du tabagisme et du cancer, ont fait valoir que le spot devait être qualifié de publicité politique interdite au sens de l'art. 18 al. 5 de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV). L'AIEP avait cependant considéré le spot comme admissible.En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a exposé que l'interdiction de la publicité politique à la télévision n'est justifiée selon la jurisprudence de la CEDH que si elle répond à un "besoin social impérieux" et se fonde sur des motifs "pertinents et suffisants". Le spot litigieux s'adressait de manière générale contre les interdictions publicitaires et ne faisait pas référence directe à des votations ou élections concrètes…