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Art. 18 LRTV

Rapport et comptes annuels

1 Les diffuseurs de programmes suisses remettent à l’OFCOM le rapport et les comptes annuels. Le Conseil fédéral exempte certaines catégories de diffuseurs de cette obligation.
2 L’OFCOM peut publier des informations provenant du rapport annuel des diffuseurs.
3 Le Conseil fédéral détermine le contenu du rapport et des comptes annuels, ainsi que les informations qui peuvent être publiées par l’OFCOM.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2024

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Admissibilité, du point de vue du droit en matière de radiodiffusion, de nommer l'ACS et le TCS avec les informations sur le trafic données à la radio DRS
    ATF 126 II 7
    · 13/01/2000 · 16 citations Résumé
  2. 2
    Droit d'accès à la publicité télévisée ("droit à l'antenne")
    ATF 123 II 402
    · 20/08/1997 · 10 citations Résumé
  3. 3
    Révision de l'arrêt [2A.330/1996](mcp.opencaselaw.ch/.../bger_2A_330_1996) ([ATF 123 II 402](mcp.opencaselaw.ch/.../bge_123 II 402)) concernant le droit d'accès à la publicité télévisée (…
    ATF 136 I 158
    · 04/11/2009 · 2 citations Résumé
  4. 4
    "interruptions publicitaires" ("Fohrler live", "Cinderella" etc.). La réglementation de l'art. 18 al. 2 LRTV concernant les "interruptions publicitaires", respectivement son interprétation par les autorités de surveilla…
    ATF 127 II 79
    · 13/02/2001 · 2 citations Résumé
  5. 5
    Admissibilité des slogans et des accroches ("claims") publicitaires en matière de parrainage radio-télévisé
    ATF 134 II 223
    · 20/05/2008 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.