En Fait
L'association contre les usines à animaux (VgT) avait l'intention, en janvier 1994, de diffuser un spot télévisé pour attirer l'attention sur l'élevage intensif « cruel envers les animaux » et promouvoir une réduction de la consommation de viande. La « publisuisse SA » a rejeté cela, car le spot violait l'art. 14 de l'ordonnance sur la radio et la télévision ainsi que ses conditions générales. Le VgT a saisi sans succès l'instance de recours indépendante pour la radio et la télévision, l'Office fédéral de la communication et le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie.
Le Tribunal fédéral a rejeté un recours en matière de droit administratif du VgT, dans la mesure où il a été admis. La Cour européenne des droits de l'homme a constaté que la Suisse avait ainsi violé l'art. 10 CEDH et a alloué une indemnité de 20'000.-- fr. au VgT.
Le VgT a demandé, à la suite de cela, de réviser le jugement du 20 août 1997 et de faire droit à son recours en matière de droit administratif de l'époque.
En Droit
Le Tribunal fédéral considère que la révision d'une décision du Tribunal fédéral est admise selon l'art. 139a OJ si la Cour européenne des droits de l'homme a admis une requête individuelle en raison de la violation de la Convention et que seule une réparation est possible de cette manière.
Le Tribunal fédéral a toutefois également constaté que la révision selon l'art. 139a OJ est en principe exclue si seuls des intérêts matériels sont en jeu et que la violation de la Convention ne peut être réparée que par une indemnisation. La question de l'« indemnisation équitable » pour la violation constatée des droits conventionnels doit être réglée directement par la Cour.
Le Tribunal fédéral a également constaté que la SRG agit, lors de…