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Art. 139a OJ

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 10 CEDH
    ATF 125 III 185
    · 02/03/1999 · 16 citations
  2. 2
    Violation du principe de la célérité; demande de révision visant à obtenir une diminution de la peine à titre de réparation
    ATF 123 I 329
    · 07/11/1997 · 14 citations Résumé
  3. 3
    Art. 139a en corrélation avec l'art. 135 OJ, art. 38 en liaison avec l'art. 135 OJ, art. 132 en relation avec l'art. 114 al. 2 OJ, art. 41 LAI, art. 14 combiné avec l'art. 6 par. 1 CEDH, art. 50 CEDH
    ATF 120 V 150
    · 24/03/1994 · 14 citations Résumé
  4. 4
    Révision pour violation de la Convention européenne des droits de l'homme
    ATF 123 I 283
    · 20/10/1997 · 13 citations Résumé
  5. 5
    Responsabilité des héritiers pour les amendes encourues par le défunt (art. 130 al. 1 AIFD); révision de l'arrêt du Tribunal fédéral en raison de la constatation par la Cour européenne des droits de l'homme d'une violat…
    ATF 124 II 480
    · 24/08/1998 · 5 citations Résumé
  6. 6
    Transsexualisme; opération de changement de sexe; prise en charge par l'assurance obligatoire des soins
    ATF 137 I 86
    · 15/09/2010 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • der Beschwerde gebildet hat, noch ein allenfalls diesem zugrunde liegendes nationales Gesetz aufgehoben werden (Haefliger/Schürmann, Die Europäische Menschenrechtskonvention und die Schweiz, Bern 1999, S. 426
    2A_232/2000
    · 02/03/2001 · 9 citations de Résumé
  • 2A_363/2001
    06/11/2001 · 8 citations de Résumé
  • 6S_362/2006
    03/11/2006 · 3 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.