En Fait

L'affaire concerne Viktor Ferdinand Dammann, un reporter d'un quotidien, qui le 10 septembre 1997, a informé une assistante administrative du ministère public du canton de Zurich qu'il était en possession d'une liste de noms et de données personnelles de personnes arrêtées dans le cadre d'un vol spectaculaire. Il a demandé à l'assistante administrative de vérifier dans les registres du ministère public si ces personnes avaient des antécédents, en particulier pour des infractions liées aux stupéfiants. L'assistante administrative a accepté et a transmis les informations correspondantes à Dammann.

Dammann a ensuite été reconnu coupable par le tribunal supérieur du canton de Zurich le 7 septembre 1999 d'incitation à la violation du secret de fonction et condamné à une amende de 500 francs. Dammann a formé un recours en nullité auprès du Tribunal fédéral, qui a été rejeté le 1er mai 2001.

Dammann a ensuite déposé une requête auprès de la Cour européenne des droits de l'homme, qui a constaté que la condamnation de Dammann violait l'art. 10 CEDH (liberté d'expression). La Cour a reconnu que cette constatation constituait en soi une indemnisation appropriée pour le préjudice moral subi par le requérant.

Dammann a ensuite déposé une demande de révision auprès du Tribunal fédéral, dans le but d'annuler la décision de la Cour de cassation du Tribunal fédéral du 1er mai 2001 et d'annuler le jugement du tribunal supérieur du canton de Zurich du 7 septembre 1999.

En Droit

Le Tribunal fédéral a examiné la demande de révision et a constaté que le requérant était habilité à déposer la demande de révision et que la demande de révision avait été déposée dans les délais. Le Tribunal a considéré que le motif de révision avait été exposé et qu'il avait été indiqué quelles modifications du jugement précédent du Tribunal fédéral et quelle restitution étaient demandées.

Le Tribunal a cependant rejeté la demande de remboursement des frais engagés par Dammann dans les procédures devant les instances cantonales et le Tribunal fédéral, car ces prétentions avaient déjà été présentées devant la Cour européenne…